Conditions générales de vente milieu professionnel
1. GÉNÉRALITÉS
Toute commande établie entre Prévention citoyenne asbl , dont le siège social est établi Rue aux pois 85 - 7520 Templeuve et enregistrée à la BCE sous le numéro BE 0696.644.991. (ci-après dénommée « Prévention citoyenne asbl ») et le Client (ci-après dénommé « Client» ) est soumis à l’application de nos Conditions Générales de vente (CGV). Le client est censé avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses.
Nos offres sont valables un mois à dater de la réception de celle-ci.
2. MODALITÉS DE COLLABORATION
Le contrat, qui lie les parties, est conclu comme suit :
2.1 L’offre communiquée par Prévention citoyenne asbl au Client devra être confirmée par mail pour chaque commande de formation introduite par le Client et nous parvenir sur l’adresse preventioncitoyenne@outlook.com au plus tard …. jours avant la date de la formation.
2.2 A défaut, pour le Client de renvoyer la confirmation de commande et l’acceptation de nos CGV par mail et dans les délais, la commande sera considérée comme ferme et due. Les CG s’appliquent (intégralement) dans ce cas.
2.3 Le Client informe les participants à la formation que :
- La réalisation de la formation est soumise à la condition suspensive qu’au moins quatre participants soient présents. En deçà, la formation sera annulée.
- Les participants dont le comportement, l’attitude ou l’état (comportement agressif, état d’ébriété,…) ne permet pas de dispenser sereinement la formation pourront se voir refuser l’accès à la formation sans compensation. Les propos racistes, discriminants, dévalorisants, sexistes ou en contradiction avec les valeurs fondamentales de Prévention Citoyenne asbl ne seront pas acceptés
2.4 La formation est dispensée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à :
- Prévoir un local de cours spacieux ( > 30m²), disposant d’un point d’eau, muni d’un tableau et idéalement d’un projecteur multimédia ou à défaut d’en avertir Prévention Citoyenne de l’absence de ces matériels au minimum 2 jours avant le début de la formation.
- Assurer une place de parking
2.5 Le prix des formations en entreprise comprend : le matériel pédagogique, le support de cours remis aux participants, le set d’exercices individuels, et dans le cas du cours de base en secourisme, si l’évaluation certificative est prévue, le brevet. Dans l’attente de la réception du diplôme (sous maximum de trois mois), une attestation provisoire de réussite peut être délivrée à la demande du Client pour ses participants.
Les lunchs ne sont pas prévus.
2.6 Les formations peuvent se dérouler en une ou plusieurs phases, au choix du Client-Partenaire et en accord avec Prévention citoyenne asbl.
3. MODALITÉS DE FACTURATION
3.1 La facture est envoyée dans les 14 jours qui suivent la fin de la formation.
La facture est payable dans un délai de 30 jours à la date de la facture.
Si vous demandez à ce que la facture soit scindée sur plusieurs entités, un supplément de 15€ sera demandé par entité supplémentaire.
Si vous utilisez des bons de commande, ceux-ci conditionnant le paiement, il est exigé de les recevoir avant la formation et dès la commande acceptée.
3.2 En cas de désistement de la part du Client, ce dernier doit être communiqué uniquement par mail ou courrier recommandé.
Des indemnités peuvent être réclamées:
Au-delà et jusqu’à 30 jours calendrier avant le premier jour de la formation = Annulation sans frais
(date du mail faisant foi)
De 29 jours à 16 jours = 30% du prix de la formation sera dû
De 15 jours à 6 jours = 55% du prix de la formation sera dû
De 5 jours à 3 jours = 80% du prix de la formation sera dû
Annulation J -2 à Jour J de la formation = 100 % du prix de la formation sera dû
3.3 En cas de force majeure (ex : maladie, décès), la formation pourra être annulée sans frais si le certificat (daté avant ou le jour de la formation) nous parvient par mail sous les 5 jours à partir du premier jour de la formation. Attention, les grèves et le surcroît de travail ne sont pas reconnus comme des cas de force majeure.
3.4 Le défaut de paiement à échéance de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 50€.
3.5 Si malgré des tentatives amiables de résolution, une facture reste impayée, le dossier pourra être transmis pour recouvrement au frais du cocontractant.
4. UTILISATION DES DONNÉES
Les données d’identification du client sont uniquement utilisées par Prévention citoyenne asbl et ne sont jamais communiquées à des tiers.
Conformément à la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD 2016/679).
5. EN CAS DE LITIGE
Les tribunaux de Tournai sont seuls compétents en cas de contestation ou de litige relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat ou des présentes CG.